Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 janvier 2011 , L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 19 janvier 2011 susvisé est sans changement.
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Prolegi/LEGITEXT000047263208#art-2