Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration est réalisée sur le portail national de données ouvertes ( https://schema.data.gouv.fr/datagouv/schema-declaration-biens-reemploi-reutilisation-recycle/latest/) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données. Les données à déclarer sont les suivantes : 1° L'année civile des dépenses ; 2° Le numéro SIRET de l'organisme acheteur ; 3° La raison sociale de l'organisme acheteur ; 4° Le montant total HT des dépenses concernées ; 5° Le montant HT des dépenses concernées pour l'achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation ; 6° Le montant HT des dépenses concernées pour l'acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement ; 7° Le montant HT des dépenses concernées pour l'acquisition de produits intégrant des matières recyclées.
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Prolegi/LEGITEXT000051001587#art-2