Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un emprunt de 1. 800 millions de francs représenté par 360.000 obligations de 5. 000 F d'une durée de dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073294#art-1