Art. 6
En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La détermination des titres à rembourser sera effectuée selon les modalités de l'article R. 213-16 du code monétaire et financier. Un avis publié au Journal officiel préalablement au remboursement fera connaître le nombre de titres amortis par rachats, le nombre de titres à rembourser et le rapport d'amortissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073294#art-6