Art. 8
En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix des souscripteurs. Toutefois, il ne sera pas délivré matériellement de titres : ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leur titulaire chez l'intermédiaire de leur choix. L'admission des obligations aux opérations de la Sicovam sera demandée. Les obligations seront négociables à partir du 1er août 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006073294#art-8