Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La méthode de calcul visée à l'article 1er s'intitule : "simulation de renversement de tracteur", étude Cetim (Nantes), n° 100 200, en date du 30 novembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006071942#art-2