Art. 3
En vigueur depuis le 24 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La méthode de calcul visée aux articles 1er et 2 ci-dessus peut être consultée, sur demande, au centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement d'Antony, division machinisme, 92160 Antony Cédex, Tél. 01-46-66-21-09, poste 280.
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Prolegi/LEGITEXT000006071942#art-3