Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction du 29 novembre 1968 sur l'exercice des contrôles relatifs à la réglementation des relations financières avec l'étranger et à la répression des infractions est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006076374#art-2