Art. 15
En vigueur depuis le 3 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 12 dont les dispositions seront applicables à l'intervention de l'arrêté qu'il prévoit, les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005626497#art-15