Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative Vie quotidienne et santé. La collecte aura lieu en mars-avril 1999, en France métropolitaine, en même temps que celle du prochain recensement général de la population. Elle concernera un échantillon de 400 000 personnes environ. L'objectif est de déceler, sur un échantillon de grande ampleur, les personnes qui se trouvent en situation de handicap, incapacité, dépendance. L'ensemble de ces personnes constituera la base de sondage d'une enquête ultérieure Handicaps, incapacités, dépendance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626228#art-1