Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, les difficultés rencontrées dans les actes de la vie courante, les limites dans le genre ou la quantité de certaines activités, l'utilisation de prothèses ou d'appareillages, l'origine des problèmes de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626228#art-2