Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat est chargée : - de préparer les réformes relatives au rôle et au fonctionnement de l'Etat central, notamment celles tendant à développer ses fonctions stratégiques (prospective, évaluation, contrôle, adaptation aux enjeux européens) ; - de promouvoir la déconcentration des compétences et des moyens au sein de l'Etat ; à ce titre, elle anime en particulier les réflexions sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés ; - de coordonner les travaux conduits par la délégation en matière d'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des établissements publics ; - d'élaborer, en liaison avec les autres missions, les textes législatifs et réglementaires dont la préparation est confiée à la délégation, en particulier en matière de simplifications administratives et de renforcement des droits des usagers. Elle constitue le pôle de compétences juridique de la délégation ; elle est responsable de l'élaboration du code de l'administration. Elle prépare la programmation de la section territoriale du Fonds pour la réforme de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005626180#art-3