Chapitre Chapitre Ier : Modalités de recrutement par concours
Art. 11
En vigueur depuis le 26 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 à 10 ci-dessus sur les modalités d'organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d'organisation du concours interne prévu à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030372992#art-11