Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le vice-président de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022304559#art-4