Art. 7
En vigueur depuis le 17 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les membres de la commission désignés par le présent arrêté siègent avec voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres occasionnels siègent avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000022304559#art-7