Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020474687#art-2