Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000036158544

En vigueur depuis le 8 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 1. Premier président DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Premier président 1 200 2. Procureur général DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Procureur général 1 200 3. Président de chambre à la Cour des comptes DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Président de chambre 8 180 4. Président de section à la Cour des comptes DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Président de section 24 110 5. Rapporteur général adjoint DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Rapporteur général adjoint 2 140 6. Secrétaire général DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Secrétaire général 1 160 7. Premier avocat général DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Premier avocat général 1 160 8. Secrétaire général adjoint DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Secrétaire général adjoint 3 120 9. Avocat général DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Avocat général 4 120 10. Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes DESIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes 1 130 11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France 1 160 Président d'une chambre régionale des comptes comprenant au moins trois sections 10 150 Président d'une chambre régionale ou territoriale des comptes comprenant moins de trois sections 6 140 12. Vice-président de chambre régionale des comptes DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS par emploi Vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France 1 140 Vice-président d'une chambre régionale des comptes autre que celle d'Ile-de-France 6 120

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