Art. 13
En vigueur depuis le 31 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
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Prolegi/LEGITEXT000006056665#art-13