Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 13 juillet 2007 susvisé. Les finalités du traitement sont : - la détermination de la population légale à tous les niveaux administratifs ; - la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de la Polynésie française ; - la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISPF.
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Prolegi/LEGITEXT000006056762#art-1