Art. 6
En vigueur depuis le 11 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 7 et 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056762#art-6