Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
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Prolegi/LEGITEXT000020876815#art-1