Art. 4
En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cas échéant, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut demander toute information complémentaire nécessaire lui permettant de donner son avis sur le dossier de demande d'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000022864426#art-4