Art. 5
En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la rémunération prévue à l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé est jointe au dossier de toute demande d'autorisation mentionnée dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022864426#art-5