Sect. Annexes
Art. Annexe IV-1
En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A N N E X E IV-1 MONTANT DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 541-64-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR UN TRANSFERT UNIQUE GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2. GF : montant de la garantie. CT : coût du transport depuis l'installation de traitement intermédiaire située en France jusqu'à la dernière installation de traitement située en France, à la tonne. CTR : coût des opérations de traitement sur le territoire de destination des déchets, à la tonne. CS : coût de stockage pendant quatre-vingt-dix jours sur le territoire de destination des déchets, à la tonne. Q : Quantité de déchets transférés, en tonnes.
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