Sect. Annexes
Art. Annexe II-1
En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2. GF : montant de la garantie. CT : coût du transport depuis le lieu de départ des déchets jusqu'au lieu de destination, à la tonne. CTR : coût des opérations de traitement sur le territoire d'expédition, à la tonne. CS : coût de stockage pendant quatre-vingt-dix jours sur le territoire d'expédition, à la tonne. Q : quantité de déchets transférés, en tonnes.
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Prolegi/LEGITEXT000024441490#art-annexe-ii-1