Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au lait cru des bovinés, des petits ruminants et des solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026209818#art-1