ARRETE·13 juillet 2012
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
En vigueur depuis le 13 juillet 2012 15 articles 15 versions historisées
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