Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE SUR LE MARCHÉ DU LAIT CRU REMIS EN L'ÉTAT AU CONSOMMATEUR FINAL Vous pouvez consulter le formulaire dans le JOn° 168 du 21/07/2012 texte numéro 21
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Prolegi/LEGITEXT000026209818#art-annexe-i