Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030935383#art-3