Sect. Annexe
Art. Annexe B
En vigueur depuis le 23 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En vigueur au 31 août 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035262608#art-annexe-b