Sect. Annexe
Art. Annexe C
En vigueur depuis le 23 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En vigueur au 31 décembre 2017 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'organisation judiciaire : Art. Tableau IV-I
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Prolegi/LEGITEXT000035262608#art-annexe-c