Art. 8
En vigueur depuis le 9 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 70-18 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations relatives au traitement sont notamment communiquées : - sur le site Internet du Centre national de gestion ; - sur la notice d'information détaillée prévue à l'article 13 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037303551#art-8