Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire précise les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication sur le site mentionné à l'article R. 421-18, de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations et mentionne la possibilité pour les assistants de demander que ne soient pas rendus publics sur le site susmentionné, d'une part, s'ils exercent à leur domicile, leur adresse postale, d'autre part, soit leur adresse électronique, soit leur numéro de téléphone.
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Prolegi/LEGITEXT000046655398#art-3