Art. 6
En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000046655398#art-6