Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 20 novembre 2023.
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