ARRETE·13 juillet 2023

Arrêté du 13 juillet 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales

En vigueur depuis le 13 juillet 2023 4 articles 4 versions historisées
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