Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes est mis en place au sein de à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ces signalements sont recueillis par un organisme spécialisé, extérieur à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ce dispositif ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.
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Prolegi/LEGITEXT000050003401#art-1