Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents de à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, y compris aux personnels de droit local de ses établissements en gestion directe à l'étranger, ainsi qu'aux stagiaires, aux volontaires internationaux, et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels de l'Agence qui s'estiment victimes ou témoins de tels actes ou agissements sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ce dispositif est ouvert aux personnels de droit local exerçant dans les établissements conventionnés en application de l'article L. 452-4 du code de l'éducation dont le signalement impliquerait un agent détaché auprès de l'Agence. Il est également ouvert aux agents ayant quitté l'Agence depuis moins de six mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050003401#art-2