Art. 3
En vigueur depuis le 21 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté pourront être révisé es après examen des bilans, compte de résultat et annexes relatifs à l'exercice 1985, établis par les organismes de mutualisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006072194#art-3