Art. 4
En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de mai 1994 est arrêté à la somme de 1 700 500 500 écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 25 Avril 2002 émis en échange de 1 700 500 500 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus reprises et réparties comme suit : 1 001 306 000 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 9,5 p. 100 Avril 2000 ; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 111,23 p. 100 ; 366 878 000 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 10 p. 100 Février 2001 ; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 114,41 p. 100 ; 332 316 500 écus d'obligations assimilables du Trésor en écus 8,5 p. 100 Mars 2002 ; le prix de reprise de ces obligations a été arrêté à 106,85 p. 100. Le prix d'émission de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994 a été arrêté à 97,45 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000005616055#art-4