Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe XII et une annexe XIII, figurant en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027548407#art-2