ARRETE·13 juin 2013

Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

En vigueur depuis le 13 juin 2013 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000027548415
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