Titre Titre IV : FONCTIONNEMENT
Art. 24
En vigueur depuis le 3 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration et de la modernisation. Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par le représentant de l'administration le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000029179520#art-24