ARRETE·13 juin 2014

Arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969

En vigueur depuis le 13 juin 2014 36 articles 36 versions historisées
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