Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 35

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 mars 2002 Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, , Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , , , , Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, , Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, , , , , , , , , , , , , , Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, , Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, , , , , , , , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000029179520#art-35