Titre Titre II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Art. 9
En vigueur depuis le 3 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs, au titre de la commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté, les agents contractuels du ministère des affaires étrangères en position d'activité ou de congé rémunéré ou de congé parental régis par le décret du 2 juin 1969 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029179520#art-9