Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042338489
En vigueur depuis le 18 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative : Argentine ; Bolivie ; Brésil (sauf Brasilia) ; Chili ; Costa Rica ; Pérou ; Uruguay.
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Prolegi/LEGITEXT000041993970#art-legiarti000042338489