Art. 1
En vigueur depuis le 16 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé par le décret susvisé, un traitement de données à caractère personnel dénommé « dispositif de soutien aux entreprises d'armement maritime » ayant pour finalités : le versement de l'aide semestrielle aux employeurs de marins communautaires embarqués sur certains navires, et la mise en œuvre de contrôles relatifs à cette aide.
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Prolegi/LEGITEXT000045913873#art-1