Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est destinataire de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de ses attributions et pour les besoins exclusifs de la mission qui lui est confiée : la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
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