Art. 8
En vigueur depuis le 16 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045913873#art-8